Adoptéscrutin public ordinaire · 13 mars 2025n°1011

L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (29 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République0 pour · 7 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants3 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National24 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Groupe3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

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