L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (18 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 1 contre · 1 abst. · 0 NV
• Les Démocrates1 pour · 1 contre · 2 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• Rassemblement National18 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député