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Adoptéscrutin public solennel · 1 avril 20251195

L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture)

Demandé par Conférence des Présidents · Majorité absolue des suffrages exprimés (272 voix requises)

Pour472
Contre70
Abstentions10
Non-votants1

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine7 pour · 1 contre · 4 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 67 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social29 pour · 2 contre · 4 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés64 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates35 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République88 pour · 0 contre · 1 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants33 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine45 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National123 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Non inscrit10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Groupe15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député