L'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social" · Majorité absolue des suffrages exprimés (40 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 16 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 0 contre · 7 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés0 pour · 0 contre · 6 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République9 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
• Horizons & Indépendants23 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National13 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député