La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (144 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire40 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 6 contre · 2 abst. · 1 NV
• Socialistes et apparentés0 pour · 25 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates0 pour · 22 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République1 pour · 49 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 27 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 28 contre · 1 abst. · 0 NV
• Rassemblement National1 pour · 71 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe0 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député