L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)

Demandé par Conférence des Présidents · Majorité absolue des suffrages exprimés (243 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine5 pour · 0 contre · 5 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 61 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social27 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés65 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates33 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République65 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants33 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine38 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• Rassemblement National116 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député