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Rejetéscrutin public ordinaire · 29 avril 2025n°1477
L'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (50 voix requises)
Pour29
Contre69
Abstentions40
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 0 contre · 15 abst. · 1 NV
- Socialistes et apparentés2 pour · 1 contre · 14 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République14 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants0 pour · 6 contre · 8 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 4 contre · 1 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 45 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe0 pour · 8 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre