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Adoptéscrutin public ordinaire · 29 avril 2025n°1481
L'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (77 voix requises)
Pour102
Contre50
Abstentions2
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 18 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 15 contre · 0 abst. · 1 NV
- Socialistes et apparentés2 pour · 15 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Les Démocrates11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République14 pour · 1 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine4 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Rassemblement National44 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre