L'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social" · Majorité absolue des suffrages exprimés (50 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés9 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates0 pour · 1 contre · 1 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République0 pour · 13 contre · 0 abst. · 2 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 5 contre · 1 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National0 pour · 48 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député