Adoptéscrutin public ordinaire · 7 mai 2025n°1604

L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" · Majorité absolue des suffrages exprimés (28 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République8 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National0 pour · 0 contre · 5 abst. · 0 NV
Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Groupe0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

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