L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire)

Demandé par Conférence des Présidents · Majorité absolue des suffrages exprimés (265 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 13 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 67 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 36 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés0 pour · 62 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires14 pour · 6 contre · 3 abst. · 0 NV
• Les Démocrates31 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République80 pour · 1 contre · 4 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants32 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine45 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National119 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit4 pour · 2 contre · 1 abst. · 0 NV
• Groupe16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député