L'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (88 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire32 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République39 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National35 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député