L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (97 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire34 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République43 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants13 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National44 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député