L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (114 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire38 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés19 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République52 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National52 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député