L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (108 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire21 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social12 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Socialistes et apparentés25 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates17 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République25 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants19 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine20 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National62 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député