La proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Demandé par Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine" · Majorité absolue des suffrages exprimés (33 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République1 pour · 6 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 0 contre · 2 abst. · 1 NV
• Rassemblement National10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député