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Adoptéscrutin public ordinaire · 10 juin 2025n°2281
L'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (39 voix requises)
Pour48
Contre28
Abstentions8
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 7 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République11 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants7 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine5 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Rassemblement National0 pour · 22 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre