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Adoptéscrutin public ordinaire · 10 juin 2025n°2282
L'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (43 voix requises)
Pour46
Contre38
Abstentions2
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République10 pour · 1 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants7 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine4 pour · 1 contre · 0 abst. · 1 NV
- Rassemblement National0 pour · 23 contre · 1 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre