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Adoptéscrutin public ordinaire · 13 juin 2025n°2350
L'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (7 voix requises)
Pour12
Contre0
Abstentions6
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 0 contre · 6 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République4 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Rassemblement National5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre