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Adoptéscrutin public ordinaire · 24 juin 2025n°2658
L'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (66 voix requises)
Pour110
Contre20
Abstentions8
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 20 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 0 contre · 8 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République19 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants8 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Droite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National51 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre