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Adoptéscrutin public ordinaire · 24 juin 2025n°2678
L'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" · Majorité absolue des suffrages exprimés (79 voix requises)
Pour83
Contre74
Abstentions2
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 27 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 15 contre · 0 abst. · 1 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 18 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates7 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République10 pour · 11 contre · 1 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National45 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre