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Adoptéscrutin public ordinaire · 25 juin 2025n°2694
L'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (66 voix requises)
Pour105
Contre26
Abstentions0
Non-votants1
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire1 pour · 26 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République13 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National50 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre