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Adoptéscrutin public ordinaire · 27 juin 20252872

L'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (25 voix requises)

Pour42
Contre6
Abstentions3
Non-votants2

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 4 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Écologiste et Social0 pour · 2 contre · 3 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National26 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Groupe1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député