L'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (65 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 19 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 9 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés0 pour · 16 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République0 pour · 16 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 5 contre · 1 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National46 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député