L'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Les Démocrates" · Majorité absolue des suffrages exprimés (65 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 17 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social1 pour · 11 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés13 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates2 pour · 8 contre · 1 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République9 pour · 5 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National41 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député