L'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (68 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 17 contre · 0 abst. · 1 NV
• Écologiste et Social0 pour · 13 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés0 pour · 15 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 1 contre · 1 abst. · 0 NV
• Les Démocrates2 pour · 4 contre · 3 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République0 pour · 12 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National52 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député