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Rejetéscrutin public ordinaire · 9 juillet 20252988

L'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Présidente de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (56 voix requises)

Pour53
Contre57
Abstentions4
Non-votants1

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire18 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social0 pour · 9 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés14 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République5 pour · 5 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine2 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National0 pour · 38 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Non inscrit1 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Groupe0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député