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Rejetéscrutin public ordinaire · 9 juillet 2025n°2988
L'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
Demandé par Présidente de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (56 voix requises)
Pour53
Contre57
Abstentions4
Non-votants1
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire18 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 9 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés14 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République5 pour · 5 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine2 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 38 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre