L'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" · Majorité absolue des suffrages exprimés (47 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés21 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates2 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République6 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
• Horizons & Indépendants9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 0 contre · 5 abst. · 0 NV
• Rassemblement National27 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député