L'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (64 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire18 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés1 pour · 21 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République14 pour · 0 contre · 2 abst. · 2 NV
• Horizons & Indépendants12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National35 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député