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Adoptéscrutin public ordinaire · 9 juillet 2025n°3006
L'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" · Majorité absolue des suffrages exprimés (61 voix requises)
Pour121
Contre0
Abstentions8
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire18 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social1 pour · 0 contre · 7 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés22 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République16 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
- Horizons & Indépendants12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National36 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre