L'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (62 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire18 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés22 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates4 pour · 3 contre · 1 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République16 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
• Horizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 7 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine3 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National35 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député