Adoptéscrutin public ordinaire · 10 juillet 2025n°3028

L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (49 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 17 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social1 pour · 0 contre · 2 abst. · 1 NV
Socialistes et apparentés7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République15 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine2 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
Rassemblement National36 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Groupe1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre