L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (51 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social6 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Socialistes et apparentés4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République16 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National37 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député