Adoptéscrutin public ordinaire · 10 juillet 2025n°3036

L'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (34 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 19 contre · 1 abst. · 0 NV
Écologiste et Social6 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Socialistes et apparentés5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates2 pour · 3 contre · 1 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République17 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants0 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine3 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National0 pour · 0 contre · 40 abst. · 0 NV
Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Groupe0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV

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