L'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (42 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social6 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Socialistes et apparentés9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• Les Démocrates6 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République15 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine1 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 NV
• Rassemblement National32 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député