L'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Président de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (42 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social6 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Socialistes et apparentés0 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates1 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République0 pour · 14 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National25 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député