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Adoptéscrutin public ordinaire · 10 juillet 2025n°3046
L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
Demandé par Président de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (23 voix requises)
Pour23
Contre21
Abstentions6
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 4 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés5 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates1 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République0 pour · 9 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 1 NV
- Rassemblement National12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre