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Adoptéscrutin public ordinaire · 10 juillet 20253046

L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Président de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (23 voix requises)

Pour23
Contre21
Abstentions6
Non-votants2

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 4 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social0 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés5 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates1 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République0 pour · 9 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Rassemblement National12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Groupe1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député