L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (42 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés20 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République18 pour · 0 contre · 2 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants2 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 3 contre · 0 abst. · 1 NV
• Rassemblement National0 pour · 0 contre · 35 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député