L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social" · Majorité absolue des suffrages exprimés (94 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire29 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social21 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés22 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires6 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Les Démocrates12 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Ensemble pour la République40 pour · 0 contre · 0 abst. · 7 NV
• Horizons & Indépendants16 pour · 0 contre · 0 abst. · 3 NV
• Droite Républicaine8 pour · 0 contre · 0 abst. · 3 NV
• Union des droites pour la République0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National0 pour · 27 contre · 3 abst. · 0 NV
• Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député