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Adoptéscrutin public ordinaire · 21 novembre 2025n°4214
L'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (76 voix requises)
Pour110
Contre41
Abstentions11
Non-votants1
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 4 contre · 1 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 37 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 0 contre · 6 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés30 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République35 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre