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Rejetéscrutin public ordinaire · 4 décembre 2025n°4524
L'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
Demandé par Président de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (86 voix requises)
Pour79
Contre92
Abstentions50
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire32 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social13 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés32 pour · 2 contre · 1 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates0 pour · 11 contre · 0 abst. · 1 NV
- Ensemble pour la République0 pour · 40 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants0 pour · 9 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 15 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 5 contre · 2 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 2 contre · 47 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre