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Rejetéscrutin public ordinaire · 4 décembre 2025n°4525
L'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
Demandé par Président de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (82 voix requises)
Pour66
Contre97
Abstentions59
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 32 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social2 pour · 11 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 35 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires5 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates10 pour · 1 contre · 0 abst. · 1 NV
- Ensemble pour la République38 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants8 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine1 pour · 14 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 8 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 0 contre · 51 abst. · 0 NV
- Non inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre