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Adoptéscrutin public ordinaire · 4 décembre 2025n°4530
Le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (117 voix requises)
Pour233
Contre0
Abstentions0
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire24 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés41 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates16 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Ensemble pour la République39 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National53 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre