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Adoptéscrutin public ordinaire · 5 décembre 2025n°4629
L'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" · Majorité absolue des suffrages exprimés (109 voix requises)
Pour155
Contre62
Abstentions1
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire18 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés16 pour · 23 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates11 pour · 9 contre · 1 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République32 pour · 1 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants0 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 11 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République1 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National60 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Non inscrit2 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre