Adoptéscrutin public ordinaire · 8 décembre 2025n°4673

L'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (56 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates6 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Ensemble pour la République23 pour · 1 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Union des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National17 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre