Adoptéscrutin public ordinaire · 8 décembre 2025n°4677

L'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (54 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates6 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Ensemble pour la République24 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Union des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre