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Rejetéscrutin public ordinaire · 11 décembre 2025n°4709
L'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (115 voix requises)
Pour44
Contre185
Abstentions0
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 46 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 20 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 55 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates0 pour · 12 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République0 pour · 30 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants0 pour · 9 contre · 0 abst. · 1 NV
- Droite Républicaine0 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National40 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre