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Rejetéscrutin public ordinaire · 11 décembre 2025n°4711
L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)
Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (118 voix requises)
Pour18
Contre217
Abstentions1
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 50 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 19 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 57 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates1 pour · 11 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République0 pour · 30 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants10 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Droite Républicaine7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 39 contre · 1 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre