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Rejetéscrutin public ordinaire · 11 décembre 20254711

L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (118 voix requises)

Pour18
Contre217
Abstentions1
Non-votants2

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 50 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social0 pour · 19 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés0 pour · 57 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates1 pour · 11 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République0 pour · 30 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants10 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Droite Républicaine7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Union des droites pour la République0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National0 pour · 39 contre · 1 abst. · 0 NV
  • Non inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député