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Rejetéscrutin public ordinaire · 11 décembre 20254713

L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (124 voix requises)

Pour47
Contre199
Abstentions0
Non-votants2

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 51 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social0 pour · 21 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés0 pour · 60 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates0 pour · 11 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République0 pour · 31 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants0 pour · 10 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Droite Républicaine0 pour · 8 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Union des droites pour la République5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National42 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Non inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député