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Adoptéscrutin public ordinaire · 11 décembre 20254714

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" · Majorité absolue des suffrages exprimés (135 voix requises)

Pour269
Contre0
Abstentions1
Non-votants1

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire55 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social22 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés65 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République33 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants13 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine8 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
  • Union des droites pour la République5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National45 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député