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Adoptéscrutin public ordinaire · 11 décembre 2025n°4714
L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)
Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" · Majorité absolue des suffrages exprimés (135 voix requises)
Pour269
Contre0
Abstentions1
Non-votants1
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire55 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social22 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés65 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République33 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants13 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine8 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National45 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre